L'assurance décennale, appelée aussi assurance responsabilité professionnelle assure la réparation des dégâts qui surviennent après la réception des travaux (achèvement officiel du chantier), sans avoir besoin d’attendre une décision judiciaire.
Cette assurance concerne tous les constructeurs engagés dans la construction d'un travail qu’il soit en création ou rénovation ainsi que tous les prestataires en lien avec le maître d'ouvrage par une convention de louage d'ouvrage, est dans l’obligation de s’assurer en responsabilité décennale. Le professionnel, qu’il soit maître d'œuvre, entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, technicien, lotisseur, bureau d'étude ou ingénieur-conseil engage sa responsabilité pendant 10 années, en cas de préjudice, envers le futur propriétaire qui est le maître d'ouvrage mais également des acheteurs éventuels en cas de vente de la construction.
Les spécialistes du bâtiment étrangers sont soumis à la même règle et doivent avoir une garantie couvrant la responsabilité décennale conformément à la loi française pour tous les travaux réalisés sur le territoire Français.
La responsabilité décennale s’applique aux dommages relatifs à la construction, résultant d’une imperfection de conformité ou d’un vice de sol, qui peuvent impacter la résistance de la construction ou qui la rendent invivable.
Il est question du «gros ouvrage» qui impliquent les murs, la toiture, la charpente... en contradiction avec les «menus ouvrages» qui concernent les éléments mobiles comme portes, fenêtres, sanitaires...
Il peut également s'agir de parties d'aménagement lorsque les anomalies rendent le bien dans son ensemble inadapté à l’usage pour lequel il était destiné.
La garantie couvre les dommages arrivés après l’achèvement des travaux, pendant une période de 10 ans, qui démarre aussitôt après la signature de la livraison de l’ouvrage.
La garantie décennale agit lorsqu’un défaut compromet la solidité du bien ou dans le cas où une anomalie le rend inexploitable.